Conditions générales de vente
1. Objet
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous sont valables pour toutes commandes, livraisons et autres prestations entre :
La Société "Ritterladen GmbH", représentée par sa gérante Christine Walter,
sise : Robert-Bosch-Straße 16b, 63584 Gründau, Allemagne
Tel: | +49 (0) 60 51 / 96 70 80 |
Fax: | +49 (0) 60 51 / 96 70 829 |
E-mail: |
info@ritterladen.de |
N° TVA Intracommunautaire: DE254890527
Et vous en tant que client.
Toutes modifications de nos conditions générales de vente ou toutes divergences ne seront valides qu’en cas de confirmation écrite délivrée par nous. Dans le cadre des relations commerciales courantes, les conditions générales de ventes suivantes sont valides pour toutes commandes à venir même si nous ne mentionnons pas cette validité expressément à chaque opération commerciale. Toutes autres conditions utilisées par celui qui commande sont exclues même si nous ne les contredisons pas ou même si en connaissance de ces conditions différentes nous exécutons sans réserve la prestation.2. Conclusion du contrat
Nos offres sont sans engagement et sous réserve de leurs disponibilités en stock. Des différences et modifications techniques minimes concernant nos reproductions ou descriptions sont possibles dans la mesure du raisonnable pour notre clientèle.
En cliquant sur le bouton "Commander", vous émettez une commande ferme des marchandises contenues dans votre panier (dans le sens du paragraphe 145 du Code Civil allemand). Le contrat de vente est conclu à partir du moment où nous acceptons votre commande en confirmant la commande par e-mail immédiatement après sa réception.
La commande et l’achat de boissons alcoolisées ou d’armes sont interdits aux mineurs de moins de 18 ans. Une preuve de l’âge est obligatoire (scanner d’une pièce d’identité récente à fournir par e-mail ou par courrier).3. Consultation du contrat
Vos données personnelles sont sauvegardées dans le cadre de la commande. Vous recevrez par e-mail les données que vous avez fournies pendant votre commande, au moment de la confirmation de commande. Vous pouvez consulter les conditions générales de vente à tout moment sur http://www.boutiquemedievale.fr/. A partir du moment où vous avez enregistré une commande, vous avez la possibilité de visualiser les informations saisies dans la rubrique "Mon compte".4. Livraison et Règlement
Tous les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que les frais d'emballage, les frais d'expédition sont affichés à la fin du processus de commande, avant validation.
La livraison résulte du paiement par les moyens suivants : pré-paiement, PayPal, carte de crédit (Mastercard et Visa) ou contre-remboursement (seulement pour l’Allemagne). Les articles sur mesure ne peuvent être commandés que contre paiement d’avance.
En cas de paiement par carte de crédit, le montant sera débité au plus tôt au moment de l'expédition de la marchandise.
Si vous faites parvenir votre règlement en retard, nous pouvons faire valoir des intérêts de retard au taux légal.
La livraison est effectuée au départ de l’entrepôt à l'adresse de destination indiquée par la personne qui a passé la commande.
La marchandise est expédiée sous environ deux jours ouvrables. Les délais de livraison sont à consulter depuis la page des articles ou bien nous vous en informons par e-mail ou par téléphone si nécessaire.
Les livraisons sont dépendantes de notre propre approvisionnement auprès nos fournisseurs. Si nos fournisseurs ne peuvent nous livrer les marchandises commandées, nous nous réservons le droit de résilier la commande du client. Dans ce cas, nous informons immédiatement le client que la marchandise commandée n'est pas disponible. La somme déjà payée par le client sera immédiatement remboursée. Le droit de rétractation nommé ci-après ne pourra être invoqué si le problème lié à la prestation n’est pas de notre propre fait.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids total (produits + emballages) et de la valeur des articles commandés. Pour l'expédition dans des pays hors-EU (par exemple la Suisse), des taxes de droit de douanes peuvent être demandées au destinataire. Merci de vous informer à ce sujet auprès du bureau de douane compétent près de chez vous.Lors de l’achat d’armes, il appartient au client d’être au courant des restrictions éventuelles à l’importation (par exemple, une demande de permis d’importation) du pays concerné.
Lors d'un retour de marchandise ces frais de douanes et de transport seront entièrement couverts par le client.
5. Droit de rétractation
Les consommateurs uniquement ont la possibilité d’exercer le droit de rétractation légal suivant :
Vous pouvez annuler votre commande par écrit (par ex par courrier, fax, e-mail) dans les 30 jours sans motif aucun ou - si la marchandise vous est livrée avant l'expiration du délai - par le renvoi de la marchandise commandée.
Le délai de rétractation commence dès réception par nous de vos instructions écrites, et non à la réception de la marchandise (en cas de livraison répétée de marchandises semblables pas avant la réception de la première livraison partielle), et également pas avant d'avoir rempli nos obligations d'information au titre de l'article 246 §2 en relation avec le §1 Alinea 1 et 2 de l'EGBGB (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch - Loi introductive au Code Civil allemand) ainsi que notre devoir au titre du §312G Alinea 1 première ligne du du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch - Code Civil allemand) en conjonction avec l'article 246 §3 du BGB. La durée de la période de rétractation est suffisante pour renvoyer l'annulation par écrit ou la marchandise si vous l’avez déjà reçue. Cette annulation doit être adressée à:
Ritterladen GmbH
Mme Christine Walter (gérante)
Robert-Bosch-Straße 16b
63584 Gründau
Allemagne
Fax: | +49 (0) 60 51 / 96 70 829 |
E-mail: |
info@ritterladen.de |
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation effective, les dépenses engagées des deux côtés sont à rembourser et si nécessaire les bénéfices qui en ont été tirés(par exemple des intérêts). Si vous ne pouvez pas nous retourner toute la prestation perçue ou bien encore dans un état dégradé, vous devez nous dédommager en conséquence. En cas de marchandise endommagée ou utilisée, vous devrez nous dédommager à hauteur du prix de la remise en circulation de la marchandise, ce qu’un examen des propriétés et modes de fonctionnement déterminera. Sous le terme d’”examen des propriétés et modes de fonctionnement”, nous comprenons les tests et l'essai des marchandises en question, comme cela est d’usage dans notre boutique.
Les marchandises pouvant être envoyées par colis postal sont à renvoyer sous notre responsabilité. Vous devez payer les frais de retour :
- si la marchandise livrée correspond à la commande
- si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 euros (clientèle allemande).
- ou si - dans le cas où le prix des marchandises est supérieur - vous n'avez pas encore, au moment de l'annulation, effectué le paiement ou versé un acompte dans le cadre d'un accord préalable.
Dans le cas contraire, le renvoi est gratuit uniquement pour des retours sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne (les clients des autres pays supportant les frais de retour). Les marchandises ne pouvant être envoyées par colis postal seront retirées chez vous. Les obligations concernant les remboursements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Ce délai commence de votre côté avec l'expédition de votre déclaration de rétractation ou le renvoi de la marchandise, et de notre côté avec leur réception.
Le droit de rétractation ne concerne pas :
- les marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications des clients (par exemple des fabrications sur mesure ou lorsque des textes sont gravés) ou qui sont clairement conçus et adaptés à des besoins personnels.
- la livraison d’enregistrements audio, dans la mesure où les supports de données livrés ont été décachetés par vous (par exemple pour les livres, CD dont l’emballage cellophane a été ouvert).
Pour le renvoi de la marchandise, vous pouvez procéder de la manière suivante :
- nous informer par e-mail ou téléphone que vous voulez rendre la marchandise
- ne pas nous renvoyez pas la marchandise en port dû
- affranchissez le paquet de manière suffisante
- pour une valeur supérieure à 40 € et uniquement pour les retours sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne, nous vous remboursons les frais de retour ou bien nous vous envoyons un timbre gratuit pour le colis (valable uniquement pour les retours depuis l’Allemagne, les clients des autres pays devant supporter les frais de renvoi).
6. Garantie
La garantie est prise en compte d’après les définitions légales, même si les droits de garantie sont limités avant tout à l’exécution de la prestation. Si réalisation de la commande échoue plus de deux fois, vous pouvez annuler la commande ou demander une remise sur le prix d’achat. Si la prestation est achevée avec success, dans le cas d’une livraison de remplacement, alors le client devra nous renvoyer dans un délai de 30 jours et à nos frais la marchandise qui avait d’abord été livrée de façon incomplète.7. Réserve de propriété
8. Responsabilité
En cas d'actions en dommages et intérêts contre nous, notre responsabilité ne sera engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, y incluses celles de nos représentants légaux ou agents. Dans tous les autres cas, notre responsabilité, à l'exception d'une faute intentionnelle ou de négligence grave, sera limitée au dédommagement en réparation d’un dommage typique prévisible.
En cas de négligence légère, notre responsabilité ne sera engagée que si cette négligence vient contrevenir à la réalisation d'une obligation contractuelle majeure.
Sauf stipulation contraire de ce qui précède, toute autre responsabilité est exclue.
Notre responsabilité au titre de la Législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux demeure inchangée (§ 1 et 14, loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits)
Toutes les exclusions et/ou limitations de responsabilité précédement citées ne pourront s’appliquer en cas de dommages à la vie, l'intégrité physique ou la santé des personnes.9. Droit applicable
Ce contrat est soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne. Le droit du commerce des Nations-Unies (Convention on Contracts for International Sale of Goods - CISG) est exclu.